Accord de traitement des données
Modèle du 5 novembre 2026
Parties
Le Client : [raison sociale], [forme], [adresse], représenté par [nom, fonction] (le « Responsable du traitement »).
Brain IT, SARL au capital de 10 000 MAD, RC Casablanca 130411, ICE 002054553000011, 15, avenue Al Abtal, appartement n° 4, Agdal, Rabat, Casablanca, Maroc, éditeur du service Tendora (le « Sous-traitant »).
1. Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable du traitement, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service Tendora (veille et réponse aux appels d'offres), conformément aux conditions générales souscrites par le Client.
2. Durée
L'accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression ou la restitution des données prévue à l'article 10.
3. Description du traitement
Nature et finalités : hébergement des données du Client, veille, analyse des dossiers de consultation, rédaction assistée par intelligence artificielle, collaboration, notifications, facturation, support.
Personnes concernées : utilisateurs habilités par le Client ; contacts figurant dans les documents déposés par le Client (acheteurs, partenaires, références, personnel proposé).
Catégories de données : identité et coordonnées professionnelles, identifiants de connexion, journaux d'utilisation, contenu des documents déposés (pouvant inclure des CV), données de facturation. Le Client s'engage à ne pas déposer de données sensibles au sens de la loi 09-08 sans nécessité.
4. Obligations du Sous-traitant
Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris par le paramétrage du service ; informer le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Garantir la confidentialité des données : les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité ; l'accès de l'équipe Tendora à l'espace du Client (assistance) est tracé dans un journal consultable.
Ne pas utiliser les données du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle ni à d’autres fins que la fourniture du service.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants listés sur la page publique « Sous-traitants » du service. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans pénalité.
Le Sous-traitant impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes et reste responsable de leurs manquements.
6. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement des échanges (TLS), isolation des données de chaque client au niveau de la base de données, contrôle d’accès par rôles, mots de passe hachés, double authentification disponible, sauvegardes quotidiennes chiffrées et testées, journalisation des actions d’administration, supervision et alertes, mises à jour de sécurité régulières (détail en annexe).
7. Violations de données
Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et volume approximatif, conséquences probables, mesures prises).
8. Assistance au Client
Le service permet au Client d'exercer lui-même les droits des personnes : export complet des données (Réglages › Données du compte), rectification et suppression des utilisateurs, suppression du compte. Pour toute autre demande, le Sous-traitant assiste le Client dans un délai raisonnable.
Le Sous-traitant fournit les informations utiles aux analyses d'impact et aux formalités auprès de la CNDP ou de toute autorité compétente.
9. Transferts hors du pays du Client
Certains sous-traitants (notamment les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle) traitent des données hors du Maroc ou de l'Union européenne. Ces transferts s'effectuent avec les garanties requises : autorisation de la CNDP pour les transferts depuis le Maroc et, pour les données soumises au RGPD, décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.
10. Sort des données en fin de contrat
Avant la fin de l'abonnement, le Client exporte ses données en libre-service. À la suppression du compte (demandée par le Client ou à l'issue de la durée de conservation après résiliation), les données sont effacées de la production ; les sauvegardes chiffrées le sont au fil de leur rotation, au plus tard 12 mois après.
11. Audit
Le Sous-traitant met à disposition la documentation démontrant le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, par un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours et au plus une fois par an, sauf violation avérée.
12. Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit marocain, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client (RGPD pour un Client établi dans l'Union européenne). Tribunaux compétents : Casablanca.
Annexe — Mesures de sécurité
Hébergement : Hostinger (Royaume-Uni) ; sauvegardes chiffrées hors site : [fournisseur des sauvegardes, pays] ; rétention 7 jours / 4 semaines / 12 mois ; test de restauration mensuel.
Accès : rôles applicatifs, accès de l'équipe d'exploitation limité et journalisé ; secrets stockés hors du code, renouvelés selon la procédure de sécurité.
Continuité : supervision 24 h/24, page d’état publique, procédure de gestion des incidents.
Signatures
Pour le Client : [nom, fonction, date, signature]
Pour Brain IT : [nom, fonction, date, signature]